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7 critères pour être éligible au régime d'accession à la propriété

19/5/2017

 

 

Le régime d’accession à la propriété (RAP) est un programme gouvernemental pour aider des individus à devenir propriétaire. Le programme permet à ces personnes de retirer jusqu’à 25 000 $ de leur régime enregistré d’épargne-retraite (REER), sans être imposé, afin de réaliser l’achat d’une résidence principale.


Les sommes retirées du REER grâce au RAP servent généralement à la mise de fonds. Cependant, elles peuvent aussi servir à payer d’autres dépenses comme les frais de notaire.


Critères pour être éligible au régime d’accession à la propriété

 

  • Pour être éligible au régime d’accession à la propriété, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Être un résident du Canada;

  • Ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 4 dernières années;

  • Ne pas être demeuré dans une habitation dont votre conjoint ou conjointe était propriétaire au cours des 4 dernières années;

  • Avoir signé une offre d’achat ou un contrat préliminaire (maison neuve);

  • Avoir détenu ses REER pour un minimum de 90 jours;

  • Avoir entièrement remboursé un RAP précédant si vous avez déjà eu recours à ce programme.

 

Les types de propriétés éligibles au régime d’accession à la propriété


Pour être éligible, votre maison doit être située au Canada et servir de résidence principale moins d’un an après l’achat. Elle ne doit pas non plus avoir été acheté plus de 30 jours précédant le retrait des REER dans le cadre du RAP.


Pour bénéficier du RAP, vous pouvez acheter l’un des types de propriétés suivant:

 

  • Condo

  • Semi-détaché

  • Unifamiliale

  • Duplex

  • Triplex

  • Maison en rangée

  • Maison mobile, sur un terrain loué ou non

 

Remboursement des REER

 

En somme, le régime d’accession à la propriété vous permet «d’emprunter» de l’argent de vos REER pour réaliser l’achat d’une maison. Cela sous-entend donc que vous devrez le rembourser.

 

Les sommes d’argent retirée dans le cadre du RAP devront être complètement remboursées un maximum de 15 ans après avoir été perçues. Le 1er remboursement devra être effectué 3 ans après l’année du retrait initial. La façon d’effectuer un remboursement consiste à faire une cotisation à vos REER. Le montant de la cotisation est déterminé en fonction de la somme retirée.

 

Puisqu’il s’agit d’un programme offert par le gouvernement fédéral, l’Agence de revenu du Canada vous émettra un relevé annuellement. Ce relevé vous indiquera justement la valeur de la cotisation que vous serez tenu de faire. Sachez que si vous n’effectuez pas de cotisation à votre REER en guise de remboursement, ce montant sera alors considéré comme taxable. Il sera donc ajouté à vos revenus annuels au moment de produire votre déclaration d’impôts.

 

Renseignez-vous au sujet du RAP

 

Bien que simple en apparence, le RAP peut rapidement devenir complexe pour une personne mal renseignée. Heureusement, je connais parfaitement ce programme et je saurai vous recommander la meilleure marche à suivre pour en tirer profit et éviter les mauvaises surprises.


Pour de plus amples renseignements, contacter moi, Mario Lepage, dès aujourd’hui.
 

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